PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV sont acceptées sans réserve par le client faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s'appliquent.

 

ARTICLE 1 – SOCIETE

Le Site www.maboutiquedesiles.com est édité et exploité par la Cotriva S.A.S au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à Christophe Ouest - 97128 Goyave, dont le numéro de Sirest est le suivant 879 477 545 00013.

Responsable de publication : Clara JEAN-LOUIS

Hébergement : OVH, dont le siège est situé  2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Numéro de téléphone 01.79.97.11.11.

Le client peut s'adresser à notre Service Clients :

·         sur le site de Ma boutique des îles, en envoyant un e-mail via le formulaire contact ou à l’adresse contact@maboutiquedesiles.com

·         Par téléphone : 06.90.24.19.19. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 17h.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le vendeur fournit à ses clients une boutique en ligne présentant des produits avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques.

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à Ma boutique des îles par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Le choix, l’achat et l’utilisation d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Bien que les photographies n’aient aucune valeur contractuelle, Ma boutique des îles fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

En cas de non-conformité du produit livré, le client pourra le retourner à la société Ma boutique des îles et demander :

·         soit le remplacement d’un produit à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

·         soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

·         Soit d’être remboursé du prix du produit dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le client.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ma boutique des îles ne pratique pas de vente en détaxe.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les frais de traitement et d’expédition pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués lors de la validation définitive de la commande.

D’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge. L’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

Le montant total de la commande, toute taxes comprises et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique «Mon Compte».

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Ma boutique des îles, peut figurer un prix de référence qui peut être le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service proposés en France auprès des distributeurs en France,

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Les offres de Produits ainsi que leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur s’engage à en informer le client par courriel dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de règlement employé par le client pour son achat.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client soit par téléphone au 06.90.24.19.19, soit par courriel sav@maboutiquedesiles.com, soit en remplissant le formulaire contact.

 

ARTICLE 5 – MODALITE DE COMMANDE

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site maboutiquedesiles.com sont valables durant la toute la durée de leur publication.

Afin de passer la Commande, le Client doit fournir au Vendeur des données le concernant ; et remplir un formulaire en ligne, accessible depuis le site. L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française, anglaise ou espagnol.
Le client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente au préalable, à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l'acceptation de leurs termes.

Jusqu'à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies au préalable. 

Un courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

Conformément à l'article 1369-4 du Code civil, Le client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en accédant à son espace « Mes commandes ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ma boutique des îles constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Ma boutique des îles et ses clients.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Ma boutique des îles a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre de l’équipe de la société Ma boutique des îles.

Ma boutique des îles se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion du Client.

Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Ma boutique des îles fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par maboutiquedesiles.com.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Différents modes de paiement sont à la disposition du client :

·         Carte bancaire (Visa, Carte bleue) via Paypal

·         Chèque

·         Paypal

·         Virement bancaire 

Par carte bancaire, suivant la date de la commande, le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

Ma boutique des îles n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles vous seront par principe demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction.

Ma boutique des îles fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

2.    Notre Site via Paypal utilise un programme appelé « 3D Secure » ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, vous pouvez ainsi être amené à vous identifier avant de finaliser la transaction (via une redirection sur le site de votre banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

Ma boutique des îles se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, Ma boutique des îles annulera la commande mais ne bloquera pas votre compte. Vous serez informé de ce qui précède par e-mail.

Dans le cadre de ce traitement, nous vous rappelons que vous disposez de l’ensemble des droits listés dans les Mentions légales.

ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client  avant la livraison.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison s'effectue après réception du paiement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Le client devant veiller à son exactitude.

Dans le cas où l’acheteur aurait mentionné une adresse erronée ou incomplète (erreur de numéro de rue, de code postal...), la Poste, ne tenant nullement compte de cette erreur, retournera le colis au Vendeur, qui devra dès lors vous le renverra avec rectification de l'adresse. Les nouveaux frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

Des frais de réexpédition seront également à la charge de l’acheteur pour tout colis non réclamé en bureau de poste et retourné au Vendeur.

La livraison se fait pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane française par Colissimo. Les délais de livraison varient de 3 à 10 jours suivant les cas.

En cas de retard de livraison suite à l'expédition du Produit, le Vendeur suggère à l’acheteur de vérifier auprès du bureau de poste le plus proche de son domicile, si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en le contactant par téléphone ou en adressant un courriel.
Le Vendeur contactera alors La Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête de La Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés (délai imposé par les services postaux) à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile de l’acheteur. Si en revanche le Produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, La Poste considérera le colis comme perdu. Le Vendeur s’engage à rembourser ou à envoyer à ses frais les articles commandés.
Pour toute Commande indiquée comme livrée par le site de la Poste, dont le Client n'aurait pas trace, le Vendeur fournira un justificatif de livraison. Si l’acheteur conteste, le Vendeur demandera des justificatifs auprès de l’acheteur (dépôt de plainte, photo et localisation de la boîte à lettres) pour ouvrir un dossier auprès de M. le Médiateur du groupe La Poste. Le Vendeur prendra une décision suite à la réponse du Médiateur.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, en cas de perte des Produits ou d'incident exceptionnel et cas de force majeure (grèves, intempéries bloquant les transports, etc.).

Ma boutique des îles se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé ou ouvert et le produit est endommagé, le client ou une personne autorisée par lui devra refuser la livraison en motivant ce refus sur le bordereau de livraison.

Le client devra ensuite informer le vendeur de ces réserves par courriel, téléphone ou courrier.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite par courriel, téléphone, ou courrier.

Le produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes : Retour par Colissimo avec une étiquette de retour fournie par Ma Boutique des Iles, via Internet.

Toute réclamation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 9 - GARANTIE DES PRODUITS

Le vendeur offre une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d'achat ou le remplacement du produit.

La durée de garantie de certains produits est indiquée sur les fiches techniques.

Le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Si le Produit reçu par l’acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l’acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Par exemple :

·        Lettre envoyée par la poste COTRIVA - Ma Boutique des Iles – Christophe Ouest – 97128 Goyave 

·         Lettre envoyée par courriel : sav@maboutiquedesiles.com 

·         Contact par téléphone au 06.90.24.19.19

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à : COTRIVA - Ma Boutique des Iles – Christophe Ouest – 97128 Goyave, sans retard excessif, et, en tout état de cause au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyé le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sauf les frais de livraison de retour, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultat de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Toute rétractation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par l’acheteur.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

·         les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

·         les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

·         les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

·         les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

Le vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris la livraison, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. La force majeure est une cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

Sera considéré comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront raisonnablement être empêchés par ces dernières et notamment mais pas exclusivement : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Néanmoins, la partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance ou de sa disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou pas.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l’acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation erronée des Produits. Ils seront utilisés sous l'entière responsabilité de l’acheteur. 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit à son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

L’acheteur dispose d’un droit d'accès, de modification et de suppression sur les données le concernant en s'adressant soit :
- Par courriel :
contact@maboutiquedesiles.com

- Par courrier : COTRIVA SAS - Ma Boutique des Iles – Christophe Ouest – 97128 Goyave.

L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant. Ces données sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande. L’acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée que si ce formulaire est correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Les données ainsi recueillies seront réservées à l'usage exclusif du Vendeur.

Sauf avis contraire de l’acheteur, ces informations seront également utilisées pour l'informer de nouveaux produits ou de diverses offres promotionnelles proposées par Ma boutique des îles. Ces offres se feront par courriel. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’acheteur a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d'un traitement ultérieur.
L’acheteur est informé qu'une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Lorsque l’acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’acheteur, qu'il a bien procédé aux opérations exigées. L’acheteur est informé qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’acheteur ou avec son accord.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quelque soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.

A défaut, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant les tribunaux de la ville de Pointe-à-Pitre.

Panier d'achat

Retour à la boutique

Le panier est vide.

 

Vous pouvez essayer quelques tags connus ici :

Compte

Pas de compte ?
Créer un Compte
4